Renouvellement du Projet de Santé

La réforme des centres de santé : quels impacts pour les centres ?

Le 14 février 2023, le Sénat a complété et adopté la proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé. Pourquoi une telle loi et quels sont les impacts à anticiper pour votre centre de santé ? On vous explique tout.

• Renforcer l’encadrement pour limiter les dérives

Afin d’éviter un nouveau scandale sanitaire tels que ceux provoqués par Dentexia et Proxi Dentaire, et afin d’éviter que la gestion médicale des centres de santé soit impactée par des contraintes financière et notamment par la recherche de profit laquelle pourrait être source de dérives, un projet de loi prévoyant l’amélioration de l’encadrement des centres de santé est actuellement en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale.

• Un renforcement de la réglementation, dès la phase d’ouverture

Alors que, depuis 2009, la création de centre de santé dentaire et ophtalmologique n’est soumise qu’au dépôt d’un Projet de Santé à l’ARS, la loi prévoit la mise en œuvre d’une procédure d’agrément valant autorisation à dispenser des soins. L’agrément est délivré par le directeur général de l’ARS, sur la base d’un dossier déposé par les porteurs de projet, et comportant notamment les élément suivants :

-Le projet de santé du centre, décrivant notamment les activités du centres, ainsi que ses procédures 

-La déclaration d’intérêt des membres du bureau de l’association

-Les contrats liant l’association à des sociétés tierces (contrat de bail, de location-financement, etc.) 

-Transmission des diplômes et contrats de travail des praticiens et assistants aux ARS et aux ordres compétents.

Ainsi, la simple présentation d’un projet de santé ne suffira plus, d’autant plus que, pour obtenir un agrément définitif, les centres devront se soumettre à des visites de conformité, lesquelles seront diligentées par les ARS durant la première année d’exercice, afin de s’assurer que les procédures décrites dans le projets de santé sont effectives au sein du centre.

• L’épineuse question de la gestion du parc

La nouvelle réglementation ne saurait s’appliquer qu’aux centres nouvellement créés, c’est à dire postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi. La loi prévoit en effet que, tout centre de santé dentaire ou ophtalmologique déjà ouvert devra, dans un délai de 6 mois suivant la mise en application de la loi sur l’encadrement des centres de santé pour se soumettre à la procédure d’agrément, afin de pouvoir continuer à exercer.

• Un renforcement des contrôles relatifs aux pratiques de facturation

La loi prévoit par ailleurs, un renforcement des contrôles relatifs aux pratiques de facturation. En particulier:

- la mise en place d’un système permettant d’identifier le praticien du centre à l’origine d’un acte médical;

-L’interdiction pour un centre, de facturer en avance des soins non encore réalisés;

-La désignation d’un commissaire aux comptes, afin de garantir la transparence des opérations financières;

-Etc.

Ces sujets, à la fois nombreux et variés, vont inévitablement complexifier la gestion des centres de santé. Aussi, nous serions ravis de vous accompagner dans le cadre de la mise en conformité de votre centre de santé. Contactez nous au 01 88 24 83 26