La fiscalité des centres de santé gérés par une association de loi 1901

En principe, les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 ne sont pas soumises aux impôts commerciaux (impôts sur les sociétés, contribution économique territoriale, TVA) du fait de l’absence de partage de bénéfices. Toutefois, les associations  eviennent passibles des impôts commerciaux dès lors qu’il est admis qu’elles exercent une activité lucrative, et ce, afin d’éviter les distorsions dans la concurrence et de garantir le respect du principe d’égalité devant l’impôt.

Il convient alors d’apprécier le caractère lucratif de l’activité du centre de santé pour en savoir plus quant à son assujettissement aux impôts commerciaux. Or selon le législateur, le caractère lucratif peut être établi lorsque le centre de santé se place comme un concurrent des professionnels de santé exerçant en libéral. Ce qui est toujours le cas lorsque le centre se trouve en ville. Ainsi, l’impôt sur les sociétés et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises s’appliquent presque toujours aux centres de santé.

Par ailleurs, étant donné que les activités médicales ne sont pas assujetties à la TVA, les centres de santé sont à la place redevables de la taxe sur les salaires. Le statut associatif leur permet de bénéficier d’un abattement sur cette taxe, s’élevant à 21 044 euros en 2020.

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